Demande de logement locatif social et système d’enregistrement

Les pouvoirs publics ont souhaité mettre au cœur du dispositif le demandeur de logement en lui simplifiant la vie. Oubliées désormais les tracasseries administratives pour obtenir un dossier de demande de logement par bailleurs HLM, oubliées les questions sur le lieu d’enregistrement de la demande, l’organisme HLM, le service municipal du logement, finies les pièces différentes à joindre  par bailleur… tous ces freins disparaitront le 1er octobre.

Le décret crée une demande de logement social unique qui s’impose à tous les organismes HLM de France. Le demandeur pourra retirer ce document type CERFA comme tout autre imprimé administratif banal dans les mairies, préfectures, administrations diverses, organismes HLM…

A compter du 1 mars 2011, il lui suffira d’adresser sa demande de logement avec la photocopie de sa carte d’identité ou son titre de séjour aux bailleurs, aux mairies, aux services de l’Etat désignés par le Préfet et collecteurs 1% qui la saisiront dans un fichier départemental. Dès sa saisie dans le fichier départemental tous les bailleurs HLM disposeront de la demande de logement et pourront donc proposer des logements. Avec une seule demande enregistrée à un seul endroit tous les bailleurs du territoire recherché auront connaissance en même temps de la demande formulée.

Cette réforme qui facilite les démarches des demandeurs et qui crée un seul fichier par territoire partagé entre tous les bailleurs renforce les opérateurs HLM départementaux et peut affaiblir les bailleurs interdépartementaux qui devront travailler sur autant de systèmes d’information que de départements.

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