ICF Habitat met à la disposition de ses locataires un dispositif de médiation en cas de litiges intervenant dans le cadre de leur habitation, afin de favoriser un règlement à l'amiable.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation permet de régler à l’amiable des litiges en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d’une solution négociée.
Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?
- Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à ICF Habitat ;
- Avoir déjà soumis votre litige à ICF Habitat par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d'un an, mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits ;
- Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
Les litiges acceptés par le médiateur :
- Tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance….) ;
- Les litiges liés à l’acquisition de votre logement ;
- Les litiges relatifs aux baux mixtes (professionnel+ habitation).
Les litiges refusés par le médiateur :
- Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation ;
- Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel ;
- Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…).
Comment saisir le médiateur ?
ICF Habitat a recours au médiateur du secteur HLM : AME CONSO. Pour le contacter, il vous suffit :
- de compléter le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
- ou d'adresser un courrier à AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des coordonnées du bailleur, d'une description du litige ainsi que de tous documents utiles à la résolution du litige.