PUIS-JE PRETENDRE À UN LOGEMENT SOCIAL ?

 
 

 

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir
des conditions réglementaires très précises fixées par la loi :

 

  • être de nationalité française, ou de nationalité étrangère avec un titre de séjour valable en France,

 

  • ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés,
     

  • ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
    - menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
    - mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
    - en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
    - mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
    - confrontée à un cumul de difficultés
    - hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence ;

 

  • et respecter les plafonds de ressources fixés par la loi selon les critères ci-dessous :
    - type de financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
    - localisation du logement demandé,
    - situation familiale du demandeur et ressources du foyer.
     

 
 
Etes-vous éligible à un logement social ?
Renseignez les champs ci-dessous pour le savoir* :
* Les informations communiquées par ce simulateur le sont à titre indicatif
Localisation du logement souhaité :
Détail des communes par zone:
Vous vivez :
Seul En couple
Couple: marié, pacsé ou concubin.
Avez-vous des enfants ou autres personnes à charge ?
Non Oui
Un enfant est considéré comme à charge s'il' n'a pas établi en son nom propre de déclaration au titre de l'impôt sur le revenu. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent. Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.
Nb d'enfants ou
autres personnes à charge :
Age du demandeur :
Age du conjoint :
Montant de vos revenus fiscaux :
Somme des revenus annuels fiscaux de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement, telle qu'elle se trouve sur votre avis d'imposition.