Tout savoir sur le supplément de loyer solidarité
Répondre aux enquêtes SLS et OPS est obligatoire et vous aviez jusqu’à fin octobre pour le faire, sous peine de pénalités financières.
Elles sont fixées à 7,62 € mensuels non remboursables pour l’enquête OPS et à 25 € non remboursables pour l’enquête SLS, déclenchant également l’application du supplément de loyer maximum (SLM) qui peut aller jusqu’à 4 000 € mensuels en plus du loyer.
En cas d’oubli, contactez au plus vite votre agence ICF Habitat.
Ce qui change en 2018
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 est entrée en vigueur, impactant le SLS :
- Le calcul du SLS évolue.
ICF Habitat avait opté pour un barème favorable aux locataires. La nouvelle loi vient supprimer celui-ci au profit d’un barème national unique pour l’ensemble des bailleurs.
- Plafonnement du SLS : passage de 25 % à 30 %.
Le montant cumulé loyer + SLS ne devra pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivants dans le foyer.
- Perte du maintien dans les lieux.
En cas d’absence de réponse à l’enquête pendant deux ans consécutifs, le locataire perd son droit de maintien dans les lieux.
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Comment calculer mon SLS mensuel ?
Le montant de votre SLS est déterminé comme suit : SLS = SLR X SH X CDPR 
SLR : supplément de loyer de référence
SH : surface habitable de votre logement
CDPR : coefficient de dépassement du plafond de ressources
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