L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Durant votre séjour, votre situation financière peut évoluer et vos revenus dépasser ces plafonds. Si vos revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources, un supplément de loyer encadré par la loi, dit "supplément de loyer de solidarité" (SLS) vous est appliqué*.
Tous les ans, une enquête est réalisée auprès de tous les locataires d’un logement social pour connaître les revenus de chaque ménage et déterminer le montant du surloyer quand il s’applique.
Répondre à cette enquête est une obligation pour chaque locataire. A défaut, un surloyer est automatiquement appliqué (au seuil maximal) jusqu’à réception de la réponse à l’enquête.
* Seuls les locataires d’un logement social sont potentiellement concernés par le SLS ; les locataires de Novedis PM ne le sont donc pas.
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