Le présent accord relatif à la procédure d'entrée/sortie des locataires dans les logements concerne :
> La validation de la visite conseil ;
> La définition des périodes de "réserve" qui permettent au locataire de faire part d'anomalies dans une période définie après l'entrée dans le logement ;
> Le calcul de l'indemnité forfaitaire sur la base de barème de prix ;
> Les précisions sur le champ d'application de la vétusté (ce qu'elle concerne et ce qu'elle ne concerne pas).
> Les débats au conseil de concertation peuvent porter sur l'application du texte ; les discussions sur le fond sont du ressort des signataires de l'accord.
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