NOS ACTUS

• l’enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS) : lorsque les revenus des ménages dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS). Les locataires concernés sont interrogés tous les ans. Après analyse de l’enquête, les locataires concernés devront s’acquitter du SLS à partir de janvier 2024. 
   
• l’enquête d’occupation du parc social (OPS) est réalisée tous les deux ans, pour transmettre à l’état des renseignements statistiques (composition, ressources, âge des ménages…) afin d’alimenter un rapport national sur l’occupation du parc social et son évolution.

Fin septembre, les locataires d'ICF Habitat recevront un courrier, accompagné d’un formulaire d’enquête papier et des informations de connexion (identifiant et mot de passe, lien vers le site dédié) pour répondre à ces enquêtes.

En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, des pénalités seront appliquées :

• pour l'enquête SLS : un montant forfaitaire maximal de supplément de loyer de solidarité (jusqu'à 4 000 € par mois), une indemnité de 25 € pour frais de dossier non remboursable, en sus d'une pénalité de 7,62 € majorée de 7,62 € par mois entier de retard durant 6 mois. Et un risque de déchéance du droit de maintien dans les lieux.
• pour l'enquête OPS : une pénalité de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard à partir du 1er janvier 2024.

COMMENT RÉPONDRE A L’ENQUÊTE ? 

Vous pouvez répondre : 

En ligne sur le site internet dédié : https://enquete-icfhabitat.cba.fr/ 
Identifiez-vous avec les codes de connexion transmis dans le courrier reçu en septembre. Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre votre avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…) Ce mode de réponse est gratuit, plus rapide, plus simple et plus écologique. 

 …ou par courrier postal 
Il vous suffit de remplir le questionnaire au format papier et de nous le retourner par voie postale dans l’enveloppe pré-remplie, prévue à cet effet, accompagné de votre avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…) : 

En cas de besoin (demande d’informations, difficulté à remplir l’enquête, perte de mot de passe…,),
vous pouvez appeler le service d’assistance mis en place par notre prestataire en composant le 0 809 54 99 09,
du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h (prix d’un appel local).