Lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources conditionnant l’accès à un logement social, les ménages doivent s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit « surloyer », en plus du loyer principal.
Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire à renseigner, sur leurs ressources et leur situation familiale. La réponse à cette enquête réglementaire est obligatoire.
COMMENT RÉPONDRE A L’ENQUÊTE ?
Vous pouvez répondre
- en ligne sur le site internet dédié : http://enquete-icfhabitat.cba.fr
Identifiez-vous avec les codes de connexion transmis dans le courrier reçu en septembre. Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre votre avis d’impôt établi en 2020 sur les revenus 2019, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…) Ce mode de réponse est gratuit, plus rapide, plus simple et plus écologique.
- ou par courrier postal
Il vous suffit de remplir le questionnaire en format papier et de nous le retourner par voie postale dans l’enveloppe pré-remplie, prévue à cet effet, accompagné de votre avis d’impôt établi en 2020 sur les revenus 2019, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
| ICF Atlantique Enquête SLS 2021 TSA 32 011 59785 Lille Cedex 9 |
ICF Nord-Est Enquête SLS 2021 TSA 42 012 59785 Lille Cedex 9 |
| ICF La Sablière Enquête SLS 2021 TSA 62 014 59785 Lille cedex 9 |
ICF Sud-Est Méditerranée Enquête SLS 2021 TSA 52 013 59785 Lille Cedex9 |
En cas de besoin (demande d’informations, difficulté à remplir l’enquête, perte de mot de passe…,), vous pouvez appeler le service d’assistance mis en place par notre prestataire CB Info : en composant le 0 809 54 99 09, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h (prix d’un appel local).
NE TARDEZ PAS À RÉPONDRE
Chaque ménage locataire concerné a l’obligation de répondre à cette enquête, et ce avant le 22 octobre 2020 sous peine de pénalités financières (25 € non remboursables). En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète à l’enquête, le montant maximal de SLS sera appliqué (il peut atteindre 4 000 euros par mois).