La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale :
- l’enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS) : lorsque les revenus des ménages dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS). Les locataires concernés sont interrogés tous les ans courant septembre.
- l’enquête d’occupation du parc social (OPS) est réalisée tous les deux ans, pour transmettre à l’état des renseignements statistiques (composition, ressources, âge des ménages…) afin d’alimenter un rapport national sur l’occupation du parc social et son évolution.
Comment répondre aux enquêtes ?
Vous pouvez répondre :
| En ligne sur le site internet dédié | Par courrier postal |
 www.enquetelocataires.fr/ICF |
 ICF Habitat Centre de traitement de l’enquête BP 60 300 94152 RUNGIS CEDEX |
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Identifiez-vous avec les codes de connexion transmis dans le courrier reçu début septembre. Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre votre avis d’imposition 2019 (revenus 2018). |
Si vous n’êtes pas équipé d’internet, nous vous adresserons fin septembre le questionnaire en format papier, qu’il vous suffira de remplir et de nous retourner par voie postale, avec l’avis d’imposition 2019 (revenus 2018). |
Pour toute question, demande d’informations, difficulté à remplir l’enquête ou perte de mot de passe, vous pouvez appeler le numéro d’assistance mis en place par notre prestataire IRIS : le 0809 10 0019, du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d’un appel local).
Ne tardez pas à répondre
Répondre aux enquêtes SLS et OPS est obligatoire. Vous avez jusqu’au 30 octobre pour le faire, sous peine de pénalités financières :
- pour l’enquête SLS, un supplément de loyer de solidarité maximal (jusqu'à 4 000 € par mois) et une pénalité de 25 € pour les frais de dossier.
- pour l’enquête OPS, une pénalité de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard durant 6 mois.