L’attribution d’un logement social est est soumise à plafond de ressources. Durant votre séjour, votre situation financière peut évoluer et vos revenus dépasser ces plafonds. Si les revenus de votre ménage excèdent de 20% les plafonds de ressources, un supplément de loyer encadré par la loi, dit "supplément de loyer de solidarité" (SLS) vous est appliqué*.
Tous les ans, une enquête est réalisée auprès des locataires concernés pour connaître les revenus de chaque ménage et déterminer le montant du surloyer quand il s’applique.
Répondre à cette enquête est une obligation pour chaque locataire. A défaut, un surloyer est automatiquement appliqué (au seuil maximal) jusqu’à réception de la réponse à l’enquête.
* Seuls les locataires d’un logement social sont potentiellement concernés par le SLS ; les locataires de Novedis PM ne le sont donc pas.
Téléchargez le guide pour tout savoir sur le supplément de loyer de solidarité