PUIS-JE PRETENDRE À UN LOGEMENT SOCIAL ?

 
 

 

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir
des conditions réglementaires très précises fixées par la loi :

 

  • être de nationalité française, ou de nationalité étrangère avec un titre de séjour valable en France,

 

  • ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés,
     

  • ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
    - menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
    - mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
    - en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
    - mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
    - confrontée à un cumul de difficultés
    - hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence ;

 

  • et respecter les plafonds de ressources fixés par la loi selon les critères ci-dessous :
    - type de financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
    - localisation du logement demandé,
    - situation familiale du demandeur et ressources du foyer.
     

 
Etes-vous éligible à un logement social ?


Le site HLM Info met à votre disposition un simulateur pour vous permettre de savoir si au regard de votre situation familiale, vos revenus entrent dans les plafonds de ressources définis dans le cadre des attributions de logement social. Les résultats sont donnés à titre indicatif.