Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir
des conditions réglementaires très précises fixées par la loi :
-
être de nationalité française, ou de nationalité étrangère avec un titre de séjour valable en France,
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ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés,
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ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
- menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
- mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
- en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
- mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
- confrontée à un cumul de difficultés
- hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence ;
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et respecter les plafonds de ressources fixés par la loi selon les critères ci-dessous :
- type de financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
- localisation du logement demandé,
- situation familiale du demandeur et ressources du foyer.
Etes-vous éligible à un logement social ?
Le site Ma demande de logement social met à votre disposition un simulateur pour vous permettre de savoir si, au regard de la commune recherchée, de votre situation familiale, et de vos revenus, vous pouvez prétendre à l'attribution d'un logement social. Les résultats sont donnés à titre indicatif.