L’ENQUETE SLS, C’EST QUOI ?
Lorsque les revenus des ménages dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS). Interrogés tous les ans, les locataires concernés, devront s’acquitter, après analyse de l’enquête, du SLS à partir de janvier 2026.
L’ENQUETE OPS, C’EST QUOI ?
L’enquête OPS permet de collecter des informations à visée statistique destinées à être transmises à l'État (composition, ressources, âge des ménages…), afin d'alimenter un rapport national sur l'occupation du parc social et son évolution. Les locataires concernés sont enquêtés tous les deux ans.
A compter du 18 septembre 2025, les locataires d'ICF Habitat recevront un courrier, accompagné d’un formulaire d’enquête papier et les modalités de connexion pour répondre à ces enquêtes.
La réponse à cette enquête est obligatoire avant le 18 octobre 2025.
En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète :
- pour les locataires enquêtes au SLS : un montant forfaitaire maximal de supplément de loyer de solidarité (jusqu'à 4 000 € par mois), une indemnité de 25 € pour frais de dossier non remboursable. Et un risque de déchéance du droit de maintien dans les lieux.
- pour les locataires enquêtés à l’OPS : une pénalité de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard.
COMMENT RÉPONDRE A L’ENQUÊTE ?
Vous pouvez répondre :
En ligne depuis votre espace client ICF Habitat :
Il vous suffira de cliquer sur le bouton prévu à cet effet, dès la page d’accueil. Nul besoin d’identifiant ou de mot de passe complémentaire, la connexion se fera automatiquement. Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre votre avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…) Ce mode de réponse est gratuit, et plus sécurisé.
Des fiches pratiques sont disponibles pour vous aider en cas de difficultés de connexion à l'espace client :
- Je crée un compte sur l'espace client
- J'ai oublié mon mot de passe
- Je ne me souviens plus de l'adresse mail utilisée pour me connecter
- J'avais déjà activé un compte sur l'ancienne version de espace client, mais jamais sur la nouvelle
...ou par courrier postal
Il vous suffit de remplir le questionnaire au format papier et de nous le retourner par voie postale dans l’enveloppe pré-remplie, prévue à cet effet, accompagné de votre avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus 2024, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
- ICF Atlantique Enquête Ressources 2026 - TSA 32011 - 59785 Lille Cedex 9
- ICF La Sablière Enquête Ressources 2026 - TSA 62014 - 59785 Lille cedex 9
- ICF Nord-Est Enquête Ressources 2026 - TSA 42012 - 59785 Lille Cedex 9
- ICF Sud-Est Méditerranée Enquête Ressources 2026 - TSA 52013 - 59785 Lille Cedex 9